Marques, noms et idées : les réponses aux questions les plus fréquentes

190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire (barème INPI au 2 juillet 2026). Le paiement se fait au dépôt. Voir Déposer une marque à l'INPI.

Toute personne physique ou morale : un particulier, une entreprise, une association. Il n'est pas nécessaire d'avoir créé sa société. Un mandataire n'est obligatoire que s'il y a plusieurs déposants ou si le déposant ne réside pas dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le renouvellement coûte 290 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire.

Un délai de grâce de 6 mois après l'expiration permet encore de renouveler, avec un supplément de 50 %. Le renouvellement est possible dès l'année qui précède l'échéance, et l'INPI envoie un rappel par e-mail un an avant.

Non, mais l'INPI la recommande. Une Marque peut être enregistrée puis contestée par le titulaire d'un droit antérieur : vérifier avant de déposer évite de perdre son dépôt. Voir Comment vérifier si un nom est disponible.

L'INPI pose quatre conditions : la Marque doit être distinctive (ni générique, ni purement descriptive), licite, non déceptive (elle ne trompe pas sur la qualité ou l'origine) et disponible.

La classification de Nice range les produits et services en 45 classes : 34 de produits et 11 de services. L'édition en vigueur est la 13-2026, depuis le 1er janvier 2026. Une Marque n'est protégée que pour les produits et services désignés. Voir Les classes de Nice.

Non, seulement en France. Une Marque de l'Union européenne (EUIPO) couvre toute l'Union en un seul titre, à partir de 850 € pour une classe. Le système de Madrid de l'OMPI permet de viser d'autres pays. Voir Marque française, européenne ou internationale.

Oui. La Convention de Paris donne 6 mois à compter du premier dépôt pour étendre la protection à d'autres pays en conservant la date de ce premier dépôt.

Souvent oui, car une Marque est protégée pour des produits et services précis. Le risque existe quand les signes se ressemblent et que les activités sont identiques ou similaires. Voir Une marque proche existe déjà.

Par une opposition devant l'INPI, dans les 2 mois qui suivent la publication de la demande, sans prolongation possible. Elle coûte 400 € pour un droit invoqué. Pour une Marque de l'Union européenne, le délai est de 3 mois.

Oui, par une demande de déchéance, si elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant cinq ans sans justes motifs (article L714-5). La demande coûte 600 € devant l'INPI.

La société devient propriétaire de sa dénomination sociale à l'immatriculation, mais ce n'est pas une Marque. Reprendre une dénomination n'est pas une contrefaçon, mais peut être sanctionné au titre de la concurrence déloyale. Voir Dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque.

Dans la base DATA INPI, gratuite, qui reprend les dénominations, noms commerciaux et enseignes inscrits au Registre national des entreprises, et dans l'annuaire des entreprises. Les Marques et les noms de domaine sont à vérifier en plus. Voir Choisir le nom de son entreprise.

Non. La seule réservation d'un nom de domaine ne confère pas de protection au titre de la propriété intellectuelle. Il est recommandé de déposer aussi le nom comme Marque. Voir Choisir et réserver son nom de domaine.

Pour un .fr, les procédures SYRELI (250 € HT) et PARL EXPERT (1 500 €) de l'Afnic permettent d'obtenir le transfert ou la suppression en 2 mois environ. Pour un .com, c'est la procédure UDRP de l'OMPI, à partir de 1 500 USD.

Non, pas en tant que telle. Selon l'INPI, le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts, mais leur expression concrète. Le Nom, le logo, les textes, le design ou une invention technique peuvent en revanche être protégés. Voir Peut-on protéger une idée ?.

À prouver qu'une création existait à une date donnée. Elle coûte 15 € jusqu'à 50 Mo, pour 5 ans, prolongeables jusqu'à 20 ans. Ce n'est pas un titre de propriété : elle ne donne ni monopole ni protection juridique.

Non. Le droit d'auteur naît du seul fait de la création, sans formalité, à condition que l'œuvre soit originale. Il dure toute la vie de l'auteur et 70 ans après son décès. Garder une preuve datée reste utile en cas de litige.

20 ans au plus, à condition de payer les annuités. L'invention doit être nouvelle, inventive et susceptible d'application industrielle. Elle ne doit pas être divulguée avant le dépôt.

Sur le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l'INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour toutes les formes d'entreprise. Voir Créer son entreprise : les formalités.

Pour une société commerciale : 53,16 € d'immatriculation (déclaration des bénéficiaires effectifs comprise), plus l'annonce légale, par exemple 148 € HT pour une SARL ou 199 € HT pour une SAS en métropole. La micro-entreprise est gratuite dans la plupart des cas.