Marques

Une marque proche existe déjà : que faire ?

Votre recherche fait apparaître une Marque proche de votre idée de Nom. Ce n'est pas forcément la fin du projet : tout dépend des produits et services visés, du degré de ressemblance et de l'usage réel de cette Marque.

Mis à jour le 2 octobre 2026

Les trois questions à se poser

Une Marque antérieure ne bloque pas tous les usages d'un nom proche. Le Code de la propriété intellectuelle (article L711-3) protège le titulaire contre une Marque identique pour des produits identiques, et contre une Marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu'il existe un risque de confusion. Trois questions permettent donc de situer le risque.

Les signes se ressemblent-ils ? On compare l'aspect visuel, la prononciation et le sens. Une orthographe différente ne suffit pas si les deux noms se prononcent presque pareil.
Les produits ou services sont-ils identiques ou proches ? Une Marque est enregistrée pour une liste de produits et services, rangés dans les classes de Nice. Un même nom pour des logiciels et pour des chaussures peut coexister ; pour deux applications mobiles, c'est beaucoup plus délicat.
La Marque est-elle vivante ? Est-elle encore en vigueur (enregistrée pour 10 ans, renouvelable) et réellement exploitée ?

À retenir : plus les signes et les activités sont proches, plus le risque de confusion est élevé. Une même Marque peut être sans danger pour un projet et rédhibitoire pour un autre.

Pas seulement les Marques

L'article L711-3 range aussi parmi les droits antérieurs une dénomination ou une raison sociale, ainsi qu'un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion. Une entreprise active sous un nom proche du vôtre doit donc être prise en compte, même sans Marque déposée.

Vos options

Modifier le projet

Changer de Nom ou le rendre nettement différent : c'est souvent la solution la plus économique avant le lancement.
Recentrer la liste de produits et services de votre futur dépôt pour vous éloigner de ceux couverts par la Marque antérieure.

Contacter le titulaire

Un accord de coexistence, une licence ou un rachat de la Marque se négocient. Ces solutions supposent l'accord du titulaire ; un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut vous accompagner.

Contester la Marque antérieure

Depuis le 1er avril 2020 (loi PACTE), l'INPI traite des demandes de nullité et de déchéance, auparavant réservées aux tribunaux.

Procédure	Quand	Qui peut agir	Coût INPI
Déchéance pour non-usage	La Marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant 5 ans, sans justes motifs	Toute personne	600 €
Nullité pour motif absolu	La Marque n'aurait pas dû être enregistrée (descriptive, trompeuse, déposée de mauvaise foi…)	Toute personne	600 €
Nullité pour motif relatif	La Marque porte atteinte à un droit antérieur	Le titulaire du droit antérieur	600 €, plus 150 € par droit supplémentaire

Selon l'INPI, la décision intervient entre 6 mois et environ 1 an après la demande, en moyenne 8 mois depuis 2020.

Si c'est vous qui êtes copié : l'opposition

Le titulaire d'un droit antérieur peut s'opposer à une demande de Marque française dans les 2 mois qui suivent sa publication au BOPI, sans prolongation possible. Les droits invocables comprennent les Marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes et les noms de domaine. L'opposition coûte 400 € pour un droit, plus 150 € par droit supplémentaire. Pour une Marque de l'Union européenne, le délai est de 3 mois et la taxe de 320 €.

Ces délais sont courts : surveiller les nouveaux dépôts proches de votre Nom est le seul moyen de ne pas les laisser passer.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser un nom déjà déposé comme marque dans un autre domaine ?

Souvent oui : une Marque est protégée pour les produits et services désignés lors du dépôt. L'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle vise une Marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, lorsqu'il existe un risque de confusion. Les Marques notoires bénéficient d'une protection plus large.

Une marque déposée mais jamais utilisée me bloque-t-elle ?

Elle reste opposable tant qu'elle est en vigueur. Mais le titulaire qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pendant cinq ans pour les produits ou services visés encourt la déchéance (article L714-5). La demande peut être formée devant l'INPI pour 600 €. Elle n'est pas possible contre une Marque enregistrée depuis moins de cinq ans.

Combien de temps a-t-on pour s'opposer à une marque française ?

2 mois à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), sans prolongation possible. L'opposition coûte 400 € pour un droit invoqué, plus 150 € par droit supplémentaire.

Et pour une marque de l'Union européenne ?

Le délai d'opposition est de 3 mois après la publication au Bulletin des marques de l'Union européenne, et la taxe d'opposition est de 320 €. Selon l'EUIPO, une demande sur cinq fait l'objet d'une opposition.

Sources officielles

Information générale à jour au 2 octobre 2026, vérifiée sur les sites officiels cités. Les tarifs et procédures peuvent évoluer : référez-vous aux sources. Ce guide ne constitue pas un avis juridique.