Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Prestataire

NameCheck (nomverif.com) est fourni par G2O PARTICIPATION, dont l'identité figure dans les mentions légales. Contact : [email protected].

2. Service

NameCheck recherche les Marques, entreprises, noms de domaine et comptes de réseaux sociaux existants pour un Nom. Les résultats proviennent de registres publics et peuvent être incomplets ; ils ne constituent pas un avis juridique.

3. Offres et prix

• Jeton (paiement unique) : analyse avancée d'un Nom, deux questions de suivi et rapport PDF, pendant 24 heures. Les jetons n'expirent pas.
• NameCheck Pro (abonnement mensuel) : recherches et analyses illimitées, dans le cadre d'un usage normal.

Les prix sont affichés en euros TTC au moment de la commande. Le paiement s'effectue par carte via Stripe.

4. Abonnement

L'abonnement est renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation, possible à tout moment depuis le compte. Elle prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de celui-ci.

5. Droit de rétractation

En cochant la case prévue lors de la commande, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

6. Responsabilité

Les résultats sont une aide à la décision. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du prestataire est limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois, sans préjudice des droits que la loi accorde au consommateur.

7. Litiges

Après une réclamation écrite à [email protected] restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net). Droit français applicable.