Choisir et réserver son nom de domaine : .fr, .com et litiges

Bien choisir son nom de domaine

• Le même que votre Nom : vos clients le taperont tel quel.
• Vérifié avant réservation : un domaine qui porte atteinte à une Marque déposée expose à une action en contrefaçon, en concurrence déloyale s'il existe un risque de confusion, ou pour parasitisme. Service-public.fr recommande de vérifier, avant de réserver, que le nom n'est pas protégé par une Marque.
• Les extensions utiles : le .fr pour une clientèle française, le .com pour une activité internationale. Réserver les deux évite qu'un tiers ne prenne l'autre.

Réserver un .fr

• Le .fr est géré par l'Afnic. On le réserve auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité ; les prix sont libres, il est conseillé de comparer.
• Les demandes sont traitées dans l'ordre chronologique : premier arrivé, premier servi.
• La réservation dure de 1 à 10 ans et se renouvelle tacitement.
• Le titulaire doit résider (ou avoir son siège) dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, et rester joignable avec des coordonnées exactes et à jour.
• Le .com, le .net et le .org se réservent auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN ; le registre du .com est Verisign.

Une entreprise peut aussi déclarer, de façon facultative, son nom de domaine au Registre national des entreprises.

Qui se cache derrière un nom de domaine ?

Pour un .fr, la charte de l'Afnic prévoit une « diffusion restreinte » par défaut pour les personnes physiques, à la demande de la CNIL et en application du RGPD : seules des informations techniques sont publiées. Ces données peuvent être levées sur décision de justice, à la demande d'une autorité habilitée, ou par une demande de divulgation de données personnelles, que l'Afnic peut refuser. Pour une personne morale, les informations du titulaire sont en principe publiées.

Récupérer un domaine qui reprend votre Marque

Une médiation gratuite de l'Afnic est possible avant toute procédure. Le recours au juge reste toujours ouvert.

Pour un .fr : SYRELI ou PARL EXPERT

Ces procédures sont ouvertes à toute personne justifiant d'un intérêt à agir. Elles visent notamment un nom de domaine susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le titulaire justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.

	SYRELI	PARL EXPERT
Qui décide	Un collège de l'Afnic	Un expert choisi par l'Afnic et l'OMPI
Coût	250 € HT	1 500 €
Réponse du titulaire	21 jours	21 jours
Durée	2 mois	2 mois
Issue possible	Transfert, suppression ou rejet	Transfert, suppression ou rejet

La décision est exécutée 15 jours après sa notification, sauf si une partie saisit le juge. Le nom de domaine reste gelé jusque-là.

Pour un .com : l'UDRP de l'OMPI

Le requérant doit prouver trois conditions cumulatives :

1. le nom de domaine est identique à sa Marque ou prête à confusion avec elle ;
2. le titulaire n'a ni droit ni intérêt légitime sur ce nom ;
3. le nom a été enregistré et utilisé de mauvaise foi.

La procédure dure normalement 2 mois. Elle coûte 1 500 USD pour 1 à 5 noms avec un expert unique, 4 000 USD avec trois experts.