Peut-on protéger une idée ? Ce que dit la loi et comment se constituer une preuve

Une idée seule n'est pas protégeable

L'INPI le résume ainsi : « le droit d'auteur ne protège pas les idées ou les concepts, mais leur expression concrète ». De même, les idées abstraites ne sont pas brevetables. Concrètement, n'importe qui peut avoir la même idée que vous, une application de location entre voisins, une gamme de cosmétiques solides, et la développer à sa façon.

Ce qui peut être protégé, ce sont les éléments concrets qui donnent forme à l'idée.

Ce qui protège vraiment un projet

Ce que vous voulez protéger	Protection	Comment
Le Nom, le logo	Marque	Dépôt à l'INPI, à l'EUIPO ou international : 10 ans renouvelables
Un texte, un visuel, un logiciel, un site	Droit d'auteur	Automatique dès la création, si l'œuvre est originale ; preuve de date conseillée
Une invention technique	Brevet	Dépôt avant toute divulgation : jusqu'à 20 ans
L'apparence d'un produit	Dessin et modèle	Dépôt : 5 ans, renouvelable jusqu'à 25 ans
Un savoir-faire, des informations confidentielles	Secret, contrat	Accord de confidentialité, preuves datées

Le droit d'auteur : automatique, mais à prouver

L'auteur d'une œuvre de l'esprit en est titulaire « du seul fait de sa création » (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle), sans formalité, à condition que l'œuvre soit originale, c'est-à-dire qu'elle reflète la personnalité de son auteur. Le droit persiste après le décès de l'auteur pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes (article L123-1).

Comme aucun dépôt n'est exigé, la difficulté en cas de litige est de prouver que vous étiez le premier. D'où l'intérêt des preuves datées.

Se constituer une preuve de date

L'e-Soleau de l'INPI

• Elle prouve l'existence d'une création à une date donnée : le récépissé indique la date, les pièces déposées et leurs empreintes numériques.
• Elle coûte 15 € jusqu'à 50 Mo, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire, pour une conservation de 5 ans, prolongeable trois fois (jusqu'à 20 ans au total). La prolongation doit être demandée avant la fin de la période en cours.
• Elle n'est pas un titre de propriété : elle ne donne ni monopole ni protection juridique.

Les autres moyens cités par l'INPI

• le dépôt auprès d'un officier ministériel (notaire, commissaire de justice) ;
• l'horodatage électronique ;
• le cahier de laboratoire, pour les travaux de recherche ;
• l'entiercement, par exemple pour un logiciel ;
• le dépôt auprès d'une société d'auteurs, pour les œuvres artistiques.

Le brevet, pour une invention technique

Une invention est brevetable si elle est nouvelle (non divulguée avant le dépôt), implique une activité inventive (non évidente pour un expert) et est susceptible d'application industrielle. Ne sont notamment pas brevetables les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les logiciels en tant que tels et les créations purement artistiques. Le brevet protège 20 ans au plus, sous réserve du paiement des annuités.

L'accord de confidentialité

Avant de présenter un projet à un investisseur, un associé potentiel ou un prestataire, un accord de confidentialité (souvent appelé NDA) engage contractuellement l'autre partie à ne pas divulguer ni utiliser les informations transmises. Il ne crée pas de droit sur l'idée, mais il fixe des règles et permet d'agir en cas de manquement.

Et le Nom de votre projet ?

C'est souvent l'élément le plus facile à protéger, et le plus exposé : un Nom se copie en quelques secondes. Vérifiez d'abord qu'il est disponible, puis déposez-le comme Marque pour vos produits et services.