Comment vérifier qu'un nom de marque est disponible

Pourquoi il ne suffit pas de chercher le nom exact

Le Code de la propriété intellectuelle interdit d'enregistrer, et permet d'annuler, une Marque qui porte atteinte à des droits antérieurs (article L711-3). Parmi ces droits : une Marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu'il existe un risque de confusion, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale.

Deux conséquences pratiques :

• un Nom proche, par l'orthographe ou par le son, peut poser problème autant qu'un Nom identique ;
• il faut regarder plusieurs registres : les Marques, mais aussi les entreprises et les noms de domaine.

Les quatre vérifications à faire

1. Les Marques

Cherchez dans les Marques françaises (INPI) et, si votre activité dépasse la France, dans les Marques de l'Union européenne (EUIPO). Regardez pour chaque Marque proche :

• son statut : enregistrée, en cours d'examen, expirée, retirée ;
• ses classes de produits et services : une Marque n'est protégée que pour ce qu'elle désigne ;
• son titulaire et sa date de dépôt.

2. Les entreprises

Une société devient propriétaire de sa dénomination sociale à son immatriculation, avec une protection nationale. Le nom commercial et l'enseigne sont protégés dès leur premier usage public, dans la zone où l'entreprise a une activité ou une clientèle. Reprendre un tel nom pour une activité identique ou similaire peut être sanctionné au titre de la concurrence déloyale.

3. Les noms de domaine

Vérifiez les principales extensions (.fr, .com, .eu…). Un domaine déjà pris ne bloque pas forcément votre Marque, mais il révèle souvent un projet existant, et il peut constituer un droit antérieur s'il est exploité au-delà d'une portée locale.

4. Les réseaux sociaux

Ce n'est pas un registre juridique, mais un compte déjà actif sous le même nom peut créer une confusion auprès de votre public.

Lire les résultats sans se tromper

• Une Marque identique dans une classe éloignée (par exemple des produits chimiques quand vous vendez des vêtements) pose en général moins de difficulté qu'une Marque proche dans votre propre secteur, sauf Marque renommée.
• Une Marque expirée ne protège plus, sauf si son titulaire la renouvelle pendant les 6 mois du délai de grâce.
• Une Marque enregistrée depuis plus de 5 ans et jamais utilisée peut faire l'objet d'une demande de déchéance pour non-usage.

Ces éléments relèvent d'une appréciation au cas par cas. En cas de doute sérieux, un conseil en propriété industrielle ou un avocat peut vous aider à mesurer le risque.

Et ensuite

Si le Nom paraît libre, déposez-le comme Marque pour les produits et services que vous visez : c'est la protection la plus solide. Si un Nom proche existe, il est souvent plus simple de faire évoluer votre idée maintenant que de devoir changer de nom après avoir investi dans une identité, un site et des supports.