Création d'entreprise
Créer son entreprise : les formalités étape par étape
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par un guichet unique en ligne, opéré par l'INPI. Voici les étapes, dans l'ordre, et ce qu'elles coûtent.
Mis à jour le 2 octobre 2026
Le guichet unique
La loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu qu'à partir du 1er janvier 2023 toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation) soient déposées en ligne auprès d'un organisme unique, opéré par l'INPI : le site formalites.entreprises.gouv.fr. Il remplace les anciens centres de formalités (CCI, chambres de métiers, greffes, Urssaf…). L'utilisation du site est gratuite ; certaines formalités restent payantes.
Les étapes pour créer une société
- Choisir la forme juridique (SAS, SARL, SASU, EURL…).
- Choisir le nom : la dénomination sociale est obligatoire. Vérifiez sa disponibilité avant d'aller plus loin.
- Domicilier la société : fixer son siège.
- Déposer le capital sur un compte bancaire ; il est récupérable après l'immatriculation.
- Nommer le dirigeant.
- Rédiger les statuts. En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports est nécessaire.
- Publier un avis de création dans un journal ou un service de presse en ligne habilité à recevoir les annonces légales du département du siège.
- Demander l'immatriculation sur le guichet unique : la société est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après le dépôt, la société reçoit un récépissé « en attente d'immatriculation », valable un mois au plus. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont à fournir sous 15 jours ouvrables.
Ce que ça coûte
Annonce légale (tarifs forfaitaires HT, métropole)
| Forme | Tarif |
|---|---|
| EURL | 124 € |
| SASU | 142 € |
| SARL | 148 € |
| SAS | 199 € |
| SNC | 220 € |
| SA | 399 € |
Les tarifs sont plus élevés à La Réunion et à Mayotte. L'annonce légale n'est pas exigée pour un micro-entrepreneur ou un entrepreneur individuel.
Immatriculation
| Cas | Coût |
|---|---|
| Société commerciale | 33,83 € + 19,33 € (bénéficiaires effectifs) = 53,16 € |
| Société civile (SCI, SCP, SCM) | 60,38 € + 19,33 € |
| Entreprise individuelle commerciale | 21,74 € |
| Entreprise individuelle artisanale | 45 € |
| Entreprise individuelle libérale ou agricole | Gratuit |
| Micro-entreprise | Gratuit dans la plupart des cas |
Entreprise individuelle et micro-entreprise
La déclaration se fait aussi sur le guichet unique, au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard quinze jours après. Pas de statuts, pas de capital, pas d'annonce légale.
Après l'immatriculation
- SIREN et SIRET sont attribués automatiquement par l'INSEE dès l'acceptation de la demande.
- Les données publiques de l'entreprise sont consultables gratuitement (RNE sur DATA INPI, répertoire Sirene, annuaire des entreprises).
- Pensez à protéger votre Nom : l'immatriculation ne vaut pas dépôt de Marque, ni réservation de nom de domaine.
À retenir : déclarer sciemment de fausses informations est puni de 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement ; exercer sans immatriculation au RNE, de 7 500 € d'amende.
Questions fréquentes
Combien coûte l'immatriculation d'une société commerciale ?
33,83 € de frais d'immatriculation, plus 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 53,16 €, auxquels s'ajoute l'annonce légale (par exemple 148 € HT pour une SARL ou 199 € HT pour une SAS en métropole).
Créer une micro-entreprise est-il payant ?
Dans la plupart des cas, non : l'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, et aucune annonce légale n'est exigée. Une activité d'agent commercial reste soumise à 23,21 €.
Quand reçoit-on son numéro SIREN ?
Le SIREN (9 chiffres) et le SIRET (14 chiffres) sont attribués automatiquement par l'INSEE dès que la demande d'immatriculation est acceptée, sans démarche supplémentaire. L'INSEE ne délivre plus de certificat d'immatriculation depuis le 1er janvier 2023.
Peut-on commencer son activité avant l'immatriculation ?
Oui, pour une société, avec la mention « Société en cours de formation » sur les documents. Exercer durablement sans immatriculation au Registre national des entreprises est en revanche un délit puni de 7 500 € d'amende.
Sources officielles
- Guichet unique — Cadre juridique
- Service-public.fr — Guichet unique électronique des formalités d'entreprises
- Service-public.fr — Créer une société
- Service-public.fr — Annonce légale de création
- Service-public.fr — Coût de l'immatriculation d'une société
- Service-public.fr — Créer une micro-entreprise
- Service-public.fr — Numéros Siren et Siret
- INPI — Registre national des entreprises
Information générale à jour au 2 octobre 2026, vérifiée sur les sites officiels cités. Les tarifs et procédures peuvent évoluer : référez-vous aux sources. Ce guide ne constitue pas un avis juridique.