Déposer une marque à l'INPI : étapes, coût et délais

Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une Marque : un particulier, une entreprise, une association. Il n'est pas nécessaire d'avoir déjà créé sa société.

Passer par un mandataire (conseil en propriété industrielle, avocat) est facultatif. Il devient obligatoire lorsqu'il y a plusieurs déposants, ou lorsque le déposant réside hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Ce qu'il faut vérifier avant de déposer

L'INPI enregistre une Marque si elle remplit quatre conditions. Elle doit être :

• distinctive : ni générique ni purement descriptive des produits ou services visés. Un mot courant reste possible s'il n'a pas de lien avec l'activité (l'exemple donné par l'INPI : « Boulanger » pour de l'électroménager) ;
• licite : pas de termes injurieux ou discriminatoires, pas d'emblèmes officiels ;
• non déceptive : elle ne doit pas tromper sur la nature, la qualité ou l'origine des produits ;
• disponible : elle ne doit pas reprendre un droit antérieur, comme une Marque identique ou similaire pour des produits ou services comparables, ou une dénomination sociale.

Le point important : l'INPI ne vérifie pas la disponibilité à votre place. Une Marque peut être enregistrée et contestée ensuite par le titulaire d'un droit antérieur. La recherche d'antériorités n'est pas obligatoire, mais l'INPI la recommande.

Les étapes du dépôt

1. Préparer : choisir le signe (mot, logo…), lister les produits et services et les classer selon les classes de Nice, vérifier la disponibilité.
2. Déposer en ligne sur le portail de l'INPI et payer les redevances.
3. Publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), environ 6 semaines après le dépôt selon l'INPI.
4. Examen de la demande par l'INPI (forme et motifs de refus).
5. Période d'opposition : pendant 2 mois après la publication, le titulaire d'un droit antérieur peut s'opposer.
6. Enregistrement : publication de l'enregistrement au BOPI, au plus tôt 5 mois après le dépôt, puis envoi du certificat.

En l'absence d'opposition, l'INPI indique un délai total d'environ 7 à 8 mois. Ces délais sont indicatifs.

Combien ça coûte

Démarche	Tarif INPI (au 2 juillet 2026)
Dépôt pour une classe	190 €
Chaque classe supplémentaire	40 €
Renouvellement pour une classe	290 €
Renouvellement, chaque classe supplémentaire	40 €
Renouvellement tardif (délai de grâce)	+ 50 % de la redevance
Opposition à une marque	400 €, puis 150 € par droit supplémentaire

Ces montants sont ceux de l'office. Un accompagnement par un professionnel s'y ajoute le cas échéant.

Combien de temps dure la protection

La Marque est protégée dix ans à compter de la date de dépôt, et ce délai est renouvelable indéfiniment (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le renouvellement se demande pendant l'année qui précède l'échéance ; l'INPI envoie un rappel par e-mail. Après l'échéance, un délai de grâce de 6 mois permet encore de renouveler, avec un supplément.

La protection est limitée aux produits et services désignés lors du dépôt, et au territoire français. Pour l'Union européenne ou d'autres pays, d'autres dépôts existent.

Les erreurs fréquentes

• Déposer sans avoir vérifié les Marques proches, y compris celles qui s'écrivent ou se prononcent presque pareil.
• Choisir des classes trop étroites (l'activité future n'est pas couverte) ou trop larges (une Marque non utilisée pendant 5 ans pour certains produits peut être contestée pour ces produits).
• Choisir un nom purement descriptif de l'activité : il risque d'être refusé, ou difficile à défendre.
• Oublier les autres droits antérieurs : dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine.